Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services de digitalisation et de conservation sécurisée proposés par AmKeyTitle, société de gestion d'archives notariales et immobilières.

1. Objet et Définitions

Le Service a pour objet la numérisation, l'audit, la conservation et la gestion d'archives juridiques, notamment les titres de propriété et actes notariés. Le « Client » désigne toute personne morale ayant souscrit aux Services.

2. Droits et Obligations du Client

• Le Client garantit l'authenticité et la licéité des documents confiés.
• Il s'engage à fournir les informations nécessaires à l'exécution du contrat.
• Il est seul responsable de la désignation des personnes habilitées à accéder à son coffre-fort numérique.

3. Droits et Obligations d'AmKeyTitle

• AmKeyTitle s'engage à exécuter les services (Numérisation, Audit Foncier, Coffre-fort) avec diligence professionnelle.
• Elle garantit la confidentialité et la sécurité des archives conformément au RGPD.
• Elle se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU.

4. Limitations de Responsabilité

AmKeyTitle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes payées par le Client pour le service en cause au cours des douze derniers mois.

5. Propriété Intellectuelle et Données

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses documents archivés. AmKeyTitle est autorisée à les traiter uniquement aux fins d'exécution du contrat. Notre politique de confidentialité est disponible sur la page Politique de Confidentialité.

6. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relèvera des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.